[Chambre des Notaires] Le président Me Alioune Ka s’exprime

Elu en juillet 2020, Me Alioune Ka a été face à la presse ce 23 février 2021 pour refaire un tour d’horizon sur la question foncière entre autres sujets. Une occasion de se “prêter à un exercice de communication et d’explications des règles d’exercice de [leur] profession” .

FONCIER

Me Alioune Ka souligne l’impérieuse nécessité d’intégrer la terre dans le commerce juridique. “Une grosse partie de la terre n’est pas dans le commerce juridique. Les 3/4 des terres qui existent sont du Domaine national, que ça soit celles agricoles ou les terrains ruraux. Il se pose effectivement le problème de la circulation dans le commerce juridique et l’utilisation qu’on peut en faire” .

Il rajoute que “l’idée de la Chambre des notaires, c’est de faire des propositions allant dans le sens de réformer le système foncier pour permettre aux terres, quelles qu’elles soient, d’entrer dans le commerce juridique, afin qu’elles puissent faire l’objet de transactions immobilières ou de vice de garantie“. Me Ka suggère en ce qui concerne la réforme foncière qu’il y’a “une réflexion à faire pour une immatriculation massive de toutes ces terres du Domaine national pour les faire rentrer dans le Domaine privé national pour que l’Etat puisse les concéder aux utilisateurs sous forme de bail emphytéotique, notamment les terres rurales, pour permettre aux agriculteurs d’avoir accès aux crédits bancaires et à l’investissement” .

A propos de la commission foncière, “nous voulons apporter un plus, bien qu’on fût membres de cette commission. […] C’est pourquoi nous avons engagé, au sein de notre Chambre, une commission qui va réfléchir sur ces questions, en prenant en compte les conclusions qui ont été déjà faites par la Commission de la réforme foncière“

Les contribuables, dans beaucoup de transactions, ne font pas appel à des notaires

Sur la cause des conflits fonciers, Me Ka précise “qu’ils ne découlent pas de l’intervention d’un notaire. Ils découlent principalement du fait que les contribuables, dans beaucoup de transactions, ne font pas appel à des notaires” .

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REPARTITION DES NOUVELLES CHARGES

L’ouverture de la profession se traduit par la création de 20 nouvelles charges à pourvoir par décret n°2020- 2343 du 16 décembre 2020. Me Alioune Ka explique que désormais le métier est ouvert aux jeunes et aux aspirants. Cependant, il affirme “qu’il y a une cinquantaine de candidatures à l’obtention de la charge“. A noter que c’est l’Etat “qui prend la responsabilité de nommer qui il veut à une charge quelconque” .

Les nouvelles charges créées sont de l’ordre de 12 sont dans la région de Dakar. Les 08 autres sont répartis ainsi : 01 à Ngaparou, 02 à Saly-Portudal, 01 à Mbacké et à Nioro, 01 charge à Podor, Foundiougne et Oussouye. “La disproportionnalité de cette répartition est justifiée par l’activité économique” .

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RETRAITE NOTARIAT, STATUT DE LA PROFESSION

Parmi les points sur lesquels s’est exprimé Me Ka est la fixation de l’âge de retraite à 75 ans avec une possibilité de prorogation de 3 ans qui n’est accordée que par le Ministère de la Justice, l’autorité de tutelle. Il rassure cependant que “l’âge de 75 ans, fixé pour le départ à la retraite, ne peut constituer une entrave à la volonté de rajeunir les membres de la profession” .

Le président de la CDNS entend avec le bureau changer le statut actuel de représentation en ordre professionnel et ils envisagent de “collaborer avec la tutelle dans un cadre apaisé malgré des incompréhensions liées à certaines dispositions du nouveau statut des notaires” .

La CDNS affirme également que d’autres partenariats sont engagés avec la Caisse des Dépôts et de Consignations, l’Ordre des avocats, l’ONES entre autres.

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Source : Sudonline, GFM

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