Gestion domaniale et foncière au Sénégal
15/04/2021Une revue de la gestion domaniale et foncière au Sénégal.
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| Nature domaniale | Contenu | Caractères juridiques | Instruments de gestion | Acteur(s) concerné(s) |
|---|---|---|---|---|
| Domaine public de l’État et des collectivités | Domaine public naturel et domaine public artificiel, immatriculé ou non selon le cas | Inaliénabilité Insaisissabilité Imprescriptibilité | Concessions et autorisations provisoires d’occuper | État et/ou collectivités locales (région, commune, communauté rurale) |
| Domaine national | Tous les terrains non classés dans le domaine public, non immatriculés ou en immatriculation, ni ceux dont la propriété a été transcrite | Zones urbaines (terrains situés sur le territoire des communes) Zones classées (forestières ou protégées) Zones de terroirs (terrains exploités régulièrement pour habitat, culture, élevage) Zones pionnières (celles qui ne relèvent pas des catégories précédentes) et qui constituent des réserves | – Attribution, après intégration au domaine privé de l’État, par : . concession de droit de superficie (zones résidentielles) . baux emphytéotiques . autorisation d’occuper là où pas de plan d’urbanisme de détail – Soumises à des régimes particuliers en fonction de leur nature – Affectation des terrains aux exploitants reconnus par les communautés rurales – Réserves qui peuvent être affectées ou concédés par l’État à des communautés rurales ou à des opérateurs désignés | L’État détient ces terres et en fait assurer la gestion par les services compétents en fonction de la nature des terrains |
| Domaine privé de l’État | -Terrains appartenant à l’État, immatriculés ou non au nom de celui-ci | – Droit de propriété selon les règles du Code civil et de l’immatriculation – Pouvoir d’affectation | – Cessions, locations, donations, etc. – Affectations | Administration des Domaines, Conservation foncière et Cadastre |
| Domaine privé des collectivités | Terrains immatriculés au nom de celles-ci | Droit de propriété selon les règles du Code civil et de l’immatriculation | Cessions, donations, locations, etc. | Conservation foncière, Cadastre |
| Propriété privée | Terrains immatriculés au nom d’une personne privée | Droit de propriété selon les règles du Code civil et de l’immatriculation | Cessions, donations, locations, etc. | Conservation foncière, Cadastre |
| Domaine coutumier | Supprimé par la loi sur le Domaine national |
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