Gestion domaniale et foncière au Sénégal

Gestion domaniale et foncière au Sénégal

15/04/2021 Non Par Ahmet LO

Une revue de la gestion domaniale et foncière au Sénégal.

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Nature
domaniale
ContenuCaractères juridiquesInstruments
de gestion
Acteur(s) concerné(s)
Domaine
public de
l’État et des
collectivités
Domaine public
naturel et domaine
public artificiel, immatriculé ou non
selon le cas
Inaliénabilité
Insaisissabilité
Imprescriptibilité
Concessions et autorisations provisoires
d’occuper
État et/ou collectivités
locales (région, commune,
communauté rurale)
Domaine
national
Tous les terrains non
classés dans le domaine public, non
immatriculés ou en
immatriculation,
ni ceux dont la propriété a été transcrite
Zones urbaines (terrains
situés sur le territoire des
communes)

Zones classées
(forestières ou protégées)

Zones de terroirs
(terrains exploités régulièrement pour habitat,
culture, élevage)

Zones pionnières
(celles qui ne relèvent pas
des catégories précédentes) et qui constituent des
réserves
– Attribution, après
intégration au domaine
privé de l’État, par :
. concession de droit de
superficie (zones résidentielles)
. baux emphytéotiques
. autorisation d’occuper
là où pas de plan
d’urbanisme de détail

– Soumises à des régimes
particuliers en fonction
de leur nature

– Affectation des terrains
aux exploitants reconnus
par les communautés
rurales

– Réserves qui peuvent
être affectées ou concédés par l’État à des
communautés rurales ou
à des opérateurs désignés
L’État détient ces terres et
en fait assurer la gestion
par les services compétents en fonction de la
nature des terrains
Domaine
privé
de l’État
-Terrains appartenant
à l’État, immatriculés
ou non au nom de
celui-ci
– Droit de propriété selon
les règles du Code civil
et de l’immatriculation

– Pouvoir d’affectation
– Cessions, locations,
donations, etc.

– Affectations
Administration des
Domaines,
Conservation foncière et
Cadastre
Domaine
privé des
collectivités
Terrains immatriculés
au nom de celles-ci
Droit de propriété selon les
règles du Code civil et
de l’immatriculation
Cessions, donations,
locations, etc.
Conservation foncière,
Cadastre
Propriété
privée
Terrains immatriculés
au nom d’une personne privée
Droit de propriété selon les
règles du Code civil et
de l’immatriculation
Cessions, donations,
locations, etc.
Conservation foncière,
Cadastre
Domaine
coutumier
Supprimé par la loi
sur le Domaine national

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