Les réserves foncières

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Les réserves foncières sont établies par l’Etat, les collectivités locales, les organismes d’aménagement, les promoteurs publics ou privés. Elles peuvent être constituées :

• Par voie d’immatriculation des terres du Domaine National en ce qui concerne l’Etat,
• Par voie d’acquisition amiable,
• Par la préemption ou l’expropriation pour cause d’utilité publique pour la réalisation de futures opérations d’aménagement dans les agglomérations, pour la préservation et l’aménagement des espaces naturels, ainsi que pour l’aménagement de zones touristiques.

Les réserves foncières ne peuvent être constituées que lorsqu’elles sont conformes aux dispositions des plans d’urbanisme (Art. 54 du Code de l’Urbanisme).

Par ailleurs, la personne morale acquéreur d’une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père de famille. En dehors des cessions que les personnes morales pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d’opérations pour lesquelles la réserve a été constituée, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent être cédées en pleine propriété sous quelque forme que ce soit avant leur utilisation définitive.

Ces immeubles ne peuvent faire l’objet que de cessions temporaires qui ne confèrent aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive (Art. 55 du Code de l’Urbanisme).

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