Missions d’Appui de la DGID

La Direction générale des Impôts et Domaines est un département du Ministère des Finances. Son rôle est d’assurer l’assiette, le contrôle, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes, ainsi que les missions d’appui technique au plan foncier, domanial et cadastral. Retour sur les indispensables à savoir.

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COMPETENCES DE LA DGID EN MATIERE FONCIERE

L’arrêté ministériel n°20287 MEF/DGID en date du 31 décembre 2013 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines énumère les différentes compétences du département parmi lesquelles :

• les droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées ;

• le domaine de l’Etat ;

• l’organisation foncière ;

• le cadastre.

La DGID est également chargée de :

• de la constitution, de la gestion et de l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat dans la limite de ses compétences ;

• de la gestion du domaine public dans la limite de ses compétences ;

• du recouvrement des produits du domaine ;

• de la préparation des textes législatifs et réglementaires et des conventions internationales de nature ou à incidence fiscale.

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AFFAIRES FONCIERES, DOMANIALES ET CADASTRALES

1- Les domaines concernent les biens et droits mobiliers ou immobiliers mais surtout les terres dont l’Etat et les collectivités locales sont titulaires ou assurent la gestion.

2- La Conservation foncière s’occupe de l’immatriculation des propriétés foncières.

3- Le Cadastre s’intéresse à l’identification des propriétés foncières sur un territoire donné et à la détermination de la valeur locative des biens fonciers.

Le Bureau des affaires foncières, domaniales et cadastrales est présent au niveau de tous les services centraux de la Direction régionale de Dakar comme ceux de la Direction des services régionaux.

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SERVICES DE PROXIMITE AUX USAGERS

La décentralisation des services de la DGID à Dakar et dans les régions a pour but de renforcer son efficacité et sa proximité auprès des populations.

Les démarches sont ainsi simplifiées pour l’obtention de documents afférents à l’immatriculation et à la vérification de la disponibilité foncière.

Le pari de la DGID est de fournir des services de qualité par une meilleure information, un meilleur accueil, une bonne orientation des usagers et un traitement plus diligent des dossiers.

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DIGITALISATION DES SERVICES

Il existe actuellement au Sénégal, divers types d’identification parcellaire allant du numéro du titre foncier pour les biens immatriculés, au numéro du lot pour les lotissements cadastrés, en passant par la référence du bail, de l’autorisation d’occuper, de la délibération ou tout simplement par le nom de l’occupant régulier ou pas.

Avec cette panoplie d’identifiants, il se pose l’urgente nécessité d’améliorer la qualité de l’information foncière, domaniale et cadastrale par la digitalisation des données, gage d’un système fiable et transparent.

Il s’agira alors de mettre fin aux différents systèmes de référencement des parcelles et d’harmoniser le système d’identification en adoptant une numérotation unique et propre à chaque titre quel que soit son statut juridique (terrain immatriculé ou non) ou la modification apportée à sa consistance physique. Cette transition vers la digitalisation est un processus bien inscrit dans les missions de la DGID mais cette compétence sera exclusivement dévolue au service du cadastre.

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IMMATRICULATION, OBTENTION ET MUTATION DES TITRES

Dans l’optique d’améliorer la qualité de l’information foncière et domaniale, l’immatriculation des titres de propriétés est rendue obligatoire par le décret n° 2012-396 du 27 mars 2012 instituant le numéro d’Identification Cadastral (NICAD). S’agissant de l’obtention du titre de propriété ou sa mutation, ils doivent être obligatoirement effectués auprès du notaire.

“Toute parcelle de terrain doit posséder obligatoirement un NICAD attribué par le service du Cadastre territorialement compétent de la Direction Générale des Impôts et des Domaines.”

ARTICLE 2 DU décret n° 2012-396 du 27 mars 2012

Ce référentiel unique renseigne sur toutes les informations relatives à une parcelle notamment : la documentation (l’extrait de plan cadastral), le propriétaire, la situation géographique, entres autres. Le NICAD permet ainsi d’identifier les terrains non immatriculés (domaine national, terrain du domaine public) et les terrains immatriculés (au nom d’un particulier, d’une personne morale ou de l’Etat).

La création du NICAD est du ressort de la DGID et peut se faire à l’initiative du service cadastral territorialement compétent ou à l’initiative d’un professionnel à savoir le géomètre-expert ou le notaire. La demande adressée au service cadastral pour l’obtention du NICAD doit être accompagnée d’un extrait de droits réels et l’extrait de plan parcellaire. Le délai de délivrance prévu est de 5 jours ouvrés.

Il est composé de 16 caractères comme suit:

RR D AAA C/CR SSS PPPPP

• RR : la région

• D : le département

• AAA : l’arrondissement

• C/CR : la commune ou communauté rurale

• SSS : le numéro de la Section

• PPPPP : le numéro de la parcelle

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BAIL ET TITRE FONCIER

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché. Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois. Aussi est-il possible de muter le bail en titre foncier, dans ce cas, il faudra recourir obligatoirement aux services du notaire territorialement compétent.

Le titre foncier individuel donne la pleine et entière propriété (ou copropriété) inaliénable d’un bien foncier. Il garantit un droit de jouissance non limité dans le temps et son propriétaire peut le mobiliser dans le commerce juridique, le vendre, le présenter en garantie ou en faire l’objet d’un legs. La transaction et la mutation doivent se faire obligatoirement devant un notaire.

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MUTATION DES TITRES PRECAIRES EN TITRES FONCIERS

La loi n°2011-06 du 30 mars 2011 et son décret d’application n°2012-1270 du 08 novembre 2012 permettent désormais aux détenteurs de titres précaires, provisoires et révocables de les muter en titres fonciers. Cette disposition législative concerne uniquement les permis d’habiter, les autorisations d’occuper et d’occupation délivrés entre 1926 (les Tund de Dakar) et 1972 (les lotissements de Dagoudane Pikine).

La loi précise que les autres titres dits similaires sont ceux délivrés suite à l’avènement du Code des Domaines en 1976 qui a été a l’origine d’une situation juridique complexe.

Nénamoins, les titres qui ne sont pas concernés pas cette loi de 2012 sont :

• les baux emphythéotiques et ordinaires,

• les délibérations des collectivités locales,

• les titres délivrés par la SICAP et la SN HLM,

• les concessions de voiries sur le domaine public artificiel et,

• les autorisations d’occuper à titre précaire et révocable délivrées sur les dépendances du domaine public naturel.

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